# ACOMPIA · Conformité URSSAF > ACOMPIA aide les entreprises françaises de 50 à 5 000 salariés à évaluer, sécuriser et prouver leur conformité URSSAF. Le logiciel est conçu par Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris spécialisée en contentieux URSSAF, édité par ComplyDB SAS, incubé par le Barreau de Paris et résident à Station F (Paris). ACOMPIA est une solution de fiabilité et de conformité de la paie. Offre principale : le suivi mensuel de la paie, dès 180 € HT par mois au tarif partenaire. Aussi : l'audit de la paie sur 1 à 3 ans dès 2 500 € HT, la gestion de flotte, l'accompagnement en cas de contrôle URSSAF. Outils gratuits : prédiagnostic URSSAF, simulateur d'avantage en nature véhicule, matrice de contrôle RGDU. Conçue par une avocate, augmentée par l'IA. L'ensemble du contenu juridique est rédigé et vérifié par Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris depuis plus de 10 ans, à partir des sources officielles citées dans chaque page (BOSS, Légifrance, urssaf.fr, jurisprudence de la Cour de cassation). ## Outils gratuits - [Simulateur d'avantage en nature véhicule, barème 2026](https://www.acompia.com/outils/simulateur-avantage-en-nature-vehicule/) : calcul gratuit de l'avantage en nature d'un véhicule de fonction selon la méthode forfaitaire de l'arrêté du 25 février 2025. Mise à disposition à compter du 1er février 2025 : véhicule acheté 15 % du prix TTC (10 % au-delà de 5 ans), 20 %/15 % avec carburant ; véhicule loué 50 % du coût annuel TTC, 67 % avec carburant. Véhicule 100 % électrique éligible à l'éco-score : abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. Ancien barème conservé pour les mises à disposition antérieures. Couvre salarié et dirigeant assimilé, prorata, participation du salarié, plafonnement de la location, calcul de flotte. Le calcul s'exécute dans le navigateur, aucune donnée n'est transmise. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Matrice de contrôle RGDU 2026 (classeur Excel)](https://www.acompia.com/outils/matrice-controle-rgdu/) : classeur gratuit pour rejouer à la main le calcul de la réduction générale dégressive unique et le confronter au montant appliqué par le logiciel de paie. Paramètres 2026 (SMIC de référence gelé, Tmin 0,0200, Tdelta 0,3781 ou 0,3821 selon le taux de FNAL, P = 1,75, plafond AT-MP 0,49 %), reconstitution du SMIC de référence sur trois scénarios, comparaison et sens de l'écart, grille des neuf contrôles, tests de bord, onze rubriques DSN à extraire. Le calcul s'exécute dans le tableur de l'utilisateur, aucune donnée n'est transmise. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Comparateur RGDU mensuel 2026](https://www.acompia.com/outils/comparateur-rgdu-mensuel/) : outil gratuit qui recalcule la réduction générale dégressive unique d'un mois, pour un salarié ou pour un lot, et la compare au montant porté en paie. Paramètres 2026 de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. Calcul fait dans le navigateur, sans e-mail. La régularisation annuelle n'est pas traitée. - [Délai de remboursement d'un trop-payé de cotisations](https://www.acompia.com/outils/delai-remboursement-cotisations/) : calculateur gratuit qui indique, paiement par paiement, si le délai de trois ans de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale court encore et à quelle date il expire. Il calcule des délais, jamais des montants. - [Sommaire des outils](https://www.acompia.com/outils/) : tous les outils gratuits ACOMPIA. ## Solution et tarifs - [Nos offres et tarifs](https://www.acompia.com/offres/) : le suivi mensuel de la paie dès 180 € HT par mois au tarif partenaire, l'audit sur 1 à 3 ans dès 2 500 € HT, la gestion de flotte et l'accompagnement en cas de contrôle URSSAF. - [Audit de votre paie, sur 1 à 3 ans](https://www.acompia.com/offres/audit-paie/) : une à trois années, une ou plusieurs sociétés, 26 thèmes. Les risques, les économies possibles et les corrections prioritaires. - [Gestion de flotte et avantage en nature véhicule](https://www.acompia.com/offres/gestion-de-flotte/) : l'avantage en nature de chaque véhicule au barème en vigueur, forfait et réel comparés, écarts avec la paie et les DSN, pièces à réunir. Inclus dans le suivi mensuel, seul sur devis. - [Contrôle URSSAF en cours, on vous accompagne](https://www.acompia.com/offres/controle-urssaf/) : lettre d'observations, mise en demeure, recours amiable. Relecture de chaque chef de redressement, recalcul des montants, réponse préparée. Même sans abonnement. - [Demander une démo](https://calendly.com/she-acompia/30min) : une vingtaine de minutes en visio, sans engagement. ## Ressources - [Audit URSSAF : les 8 zones à vérifier avant un contrôle](https://www.acompia.com/ressources/audit-urssaf/) : article-hub du cluster ; check-list des 8 zones les plus redressées (assiette L.242-1, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire, forfait jours, réduction générale, DSN, paie externalisée), méthode d'audit préventif en trois temps, accord tacite R.243-59-7, FAQ. - [Réduire ses charges URSSAF : les huit leviers d'optimisation et comment les sécuriser](https://www.acompia.com/ressources/reduire-charges-urssaf-sans-redressement/) : huit leviers licites de réduction des cotisations, conditions juridiques de chacun, erreurs qui transforment une optimisation en redressement, méthode de sécurisation, FAQ. - [Contrôle URSSAF : déroulé, vos droits et comment réduire le risque de redressement](https://www.acompia.com/ressources/controle-urssaf/) : déroulé étape par étape (avis, lettre d'observations R.243-59, contradictoire, mise en demeure, recours), charte du cotisant contrôlé, chefs de redressement fréquents, prescription L.244-3, axes de défense. - [Charges patronales et salariales : assiette, taux et risques de redressement](https://www.acompia.com/ressources/charges-patronales-salariales-urssaf/) : tableau complet des taux 2026 du régime général avec sources officielles, assiette L.242-1, réforme RGDU 2026, requalification des faux indépendants, FAQ. - [Trop-payé de cotisations URSSAF : comment le récupérer sans déclencher de redressement](https://www.acompia.com/ressources/recuperer-trop-paye-cotisations-urssaf/) : remboursement des cotisations indues (L.243-6), prescription de trois ans, procédure en trois temps (URSSAF, CRA, pôle social), huit sources de trop-payé, sécurisation par audit bidirectionnel, jurisprudence 2023-2025, FAQ. - [Réduction générale des cotisations patronales (RGDU) : le guide 2026](https://www.acompia.com/ressources/reduction-generale-cotisations-patronales/) : la réduction dégressive unique en vigueur au 1er janvier 2026 (L.241-13), périmètre 3 SMIC, SMIC de référence gelé à 12,02 €, formule du coefficient, cas particuliers, erreurs déclenchant un redressement, FAQ. - [RGDU 2026 : les neuf cas particuliers de calcul et le contrôle de paie](https://www.acompia.com/ressources/rgdu-cas-particuliers-calcul/) : les neuf situations où le calcul de la réduction générale dégressive unique dérape (temps partiel, forfait jours sous 218 jours, heures supplémentaires, absences et critère de proportionnalité stricte du décret n° 2025-887, intérim et calcul par mission, caisse de congés payés et facteur 100/90, régime d'équivalence des conducteurs et facteurs 45/35 ou 40/35, déduction forfaitaire spécifique et plafond de 130 %, minimum de branche du III bis). Précise que le coefficient conserve un plancher de 0,0200 jusqu'au plafond et que le plafond d'éligibilité est proratisé pour un temps partiel. Trois exemples chiffrés, rubriques DSN correspondantes, jurisprudence de la Cour de cassation 2024-2026, checklist d'auto-contrôle. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Avantage en nature véhicule électrique : abattement 2026](https://www.acompia.com/ressources/avantage-nature-vehicule-electrique-urssaf/) : régime social du véhicule de fonction 100 % électrique en 2026. Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur sont exclus de l'évaluation dès lors que le véhicule fonctionne exclusivement à l'électricité, y compris lorsqu'il ne satisfait pas l'éco-score. L'abattement, lui, est conditionné : 70 % au forfait plafonné à 4 641,60 € et 50 % au réel plafonné à 2 026,30 € pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025 et respectant le score environnemental de 60 points ; 50 % au forfait comme au réel plafonné à 2 026,30 € pour les mises à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, sans condition d'éco-score. Définition de la date de mise à disposition, réaffectation valant nouvelle attribution, plafonnement des véhicules loués, bornes de recharge (1 057,10 € et 1 585,50 € en 2026), hybrides rechargeables exclus, fin du régime au 31 décembre 2027. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Avantage en nature véhicule : guide complet 2026](https://www.acompia.com/ressources/aen-vehicule-urssaf/) : méthodes forfaitaire et réelle, barème détaillé 2026, régime des véhicules électriques, 5 erreurs URSSAF les plus fréquentes, documentation à conserver, axes de défense, FAQ. - [Flotte automobile et contrôle URSSAF : les neuf extractions et les cinq rapprochements](https://www.acompia.com/ressources/flotte-automobile-controle-urssaf/) : pourquoi une paie et une DSN cohérentes entre elles peuvent omettre la même assiette, lorsque l'information ne vit que dans le fichier de flotte, les contrats et les instructions internes. Conditions d'existence de l'avantage en nature véhicule (mise à disposition permanente et usage privé) et les trois voies alternatives de preuve retenues par le BOSS : restitution effective, interdiction écrite d'usage privé, ou document formalisant l'usage exclusivement professionnel d'un véhicule partagé. Investigations sur support dématérialisé (R.243-59-1) : traitements automatisés sur le matériel de l'agent, formats de fichiers imposés, délai de refus de quinze jours, destruction des copies. Taxation forfaitaire (R.243-59-4), échantillonnage et extrapolation (R.243-59-2) et faculté de procéder soi-même au calcul dans les trente jours, obstacle à contrôle (L.243-12-1). Cas chiffré de 24 véhicules attribués sans information de la paie, cinq contrôles de rapprochement et tableau de neuf extractions avec leur détenteur. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Anomalie DSN URSSAF : correction, opposition et DSN de substitution](https://www.acompia.com/ressources/anomalie-dsn-urssaf/) : définition de l'anomalie DSN au sens de l'article L.133-5-3-1 (vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence), lecture du compte rendu métier et du service Suivi DSN, correction avant échéance par DSN annule et remplace ou après par régularisation, opposition motivée dans le délai (R.133-14-2), conditions du droit à l'erreur et taux de pénalité selon le manquement (1,5 %, 1 % et 0,33 % du plafond mensuel). DSN de substitution : périmètre de l'assiette plafonnée code 02, déroulé de la campagne 2026 (CRM 124 en mars, opposition jusqu'à l'échéance de mai, substitution en juin, mise en demeure et recours devant la commission de recours amiable), obligation d'informer les salariés des corrections (R.133-14-3), mise à jour de la paie à la charge de l'employeur, distinction avec la correction après contrôle (L.243-7-8) et exclusion des périodes contrôlées. Limite du dispositif : une omission peut n'apparaître qu'au contrôle. Auto-diagnostic interactif en huit rapprochements entre la DSN et les données internes. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Contrôle URSSAF : comment faire valoir les cotisations versées en trop ?](https://www.acompia.com/ressources/trop-verse-controle-urssaf/) : solde créditeur du contrôle (R. 243-59, IV : lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l'ensemble des points examinés, l'organisme le notifie et rembourse dans un délai maximum d'un mois), articulation de trois délais distincts, réponse à la lettre d'observations (trente jours prolongeables à soixante sur demande reçue avant l'expiration du délai initial, L. 243-7-1 A, avec exclusions), prescription triennale courant à compter du paiement (L. 243-6, I) et recours de deux mois opposables seulement s'ils ont été mentionnés dans la notification (R. 142-1-A, III) ; ⭐ le caractère définitif de la mise en demeure faute de recours FAIT OBSTACLE à la demande de remboursement des cotisations redressées (Cass. 2e civ. 18 février 2021 n° 19-24.513, publié) ; interruption de la prescription par une demande motivée et déterminable même non chiffrée (Cass. 2e civ. 28 mai 2014 n° 13-17.758) ; une décision qui interprète une norme ne révèle pas sa non-conformité à une règle supérieure (Cass. 2e civ. 14 février 2013 n° 12-13.339, publié) ; registre des crédits potentiels, exemple chiffré des deux effets possibles et conséquences pour les salariés. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Clôture de paie 2026 : corrections DSN et délais URSSAF](https://www.acompia.com/ressources/cloture-paie-2026-corrections-urssaf/) : correction DSN, majorations URSSAF, régularisation RGDU et trop-versés : les délais à vérifier et une grille pratique pour préparer la clôture de paie 2026. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Changement de logiciel ou de prestataire de paie : quels contrôles prévoir ?](https://www.acompia.com/ressources/changement-prestataire-paie-controles/) : responsabilité en paie externalisée (L. 133-11 : le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l'employeur de répondre aux organismes, nullité de plein droit des clauses qui visent à y faire échec, application sans préjudice des règles de contrôle, de recouvrement et de sanctions mises en œuvre à l'égard de l'employeur ; R. 133-43 sur la déclaration de mission), données à extraire de l'ancien système et obligation de conservation de six ans (L. 243-16), compteurs annuels qui cassent à la bascule (plafond, réduction générale, avantages en nature, frais professionnels, protection sociale complémentaire), continuité des identifiants de contrat en DSN lors d'un changement d'outil (nouveau numéro en bloc 40 et ancien numéro en bloc 41, signalement d'amorçage des données variables et compte rendu métier n° 114), majoration de 10 % en cas d'absence de mise en conformité après des observations antérieures (L. 243-7-6), restitution des données personnelles au terme de la prestation (RGPD article 28, 3, g), protocole de test avant la première déclaration (paie témoin, échantillon de cas difficiles, outil de contrôle DSN-VAL, lecture des comptes rendus métier), traitement des erreurs découvertes après la bascule, points à faire figurer au contrat du prestataire, et charge finale du redressement (Cass. com. 9 juillet 2013 n° 12-19.962 sur le préjudice réparable, Cass. com. 24 janvier 2024 n° 22-18.688 sur le partage de responsabilité). Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Redressement URSSAF et protection sociale complémentaire : dispenses, preuves et calcul du redressement](https://www.acompia.com/ressources/redressement-urssaf-protection-sociale-complementaire/) : conditions dont la preuve est exigée pour l'exclusion d'assiette (L. 242-1, II, 4°), cinq critères de catégorie objective et facteurs prohibés dont l'âge (R. 242-1-1, Cass. 2e civ. 19 mars 2026 n° 23-18.147 sur les abondements au PERCO), distinction des critères n° 3 et n° 4 (Cass. 2e civ. 16 octobre 2025 n° 23-16.569, publié : premier niveau de classification et sous-catégories), justificatifs de dispense d'affiliation (D. 911-2, R. 242-1-6, obligation de produire la demande de dispense même après le départ du salarié, Cass. 2e civ. 16 octobre 2025 n° 23-16.350), tableau des pièces demandées en contrôle, assiette du redressement (L. 133-4-8, I : montant global des contributions patronales), redressement réduit à une fois et demie ou trois fois les sommes faisant défaut et cas d'exclusion (L. 133-4-8, II et III), interdiction de récupérer les cotisations salariales auprès des salariés (IV), exemple chiffré officiel du BOSS (100 salariés, 4 non couverts à 600 €, 3 600 €, 7 200 € ou 57 600 € et remboursement du forfait social), exigences d'une reconstitution probante d'après Cass. 2e civ. 1er février 2024 n° 22-12.207 (publié) et moment de production des justificatifs (Cass. 2e civ. 4 septembre 2025 n° 22-17.437), quatre vérifications à conduire avant un contrôle. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Protection sociale complémentaire en entreprise : guide complet 2026](https://www.acompia.com/ressources/protection-sociale-complementaire-urssaf/) : conditions d'exclusion d'assiette, catégories objectives, dispenses d'affiliation, contrat responsable, 5 erreurs fréquentes, FAQ. - [Externalisation de la paie : pourquoi auditer sa conformité URSSAF](https://www.acompia.com/ressources/externalisation-paie-audit-urssaf/) : périmètre du prestataire paie, 8 zones que la sous-traitance ne couvre pas, DSN de substitution (L.133-5-3-1), axes de défense, FAQ. - [Forfait jours et suivi du temps de travail : cas pratique URSSAF 2026](https://www.acompia.com/ressources/forfait-jours-cas-pratique-urssaf/) : conditions de validité de la convention de forfait jours, conséquences URSSAF d'un suivi défaillant, axes de défense. - [Indemnités kilométriques : sont-elles soumises aux cotisations URSSAF en 2026 ?](https://www.acompia.com/ressources/indemnites-kilometriques-urssaf/) : barème kilométrique, justificatifs à conserver, cas du télétravail, 5 erreurs fréquentes en contrôle. - [Réformes URSSAF 2025-2026 : les cinq évolutions à connaître](https://www.acompia.com/ressources/reformes-urssaf-2025-2026/) : arrêté du 25 février 2025 (avantage en nature véhicule), arrêté du 4 septembre 2025 (frais professionnels), LFSS 2026, jurisprudence récente. - [Taux AT/MP 2027 : le taux unique devient automatique](https://www.acompia.com/ressources/taux-at-mp-2027-taux-unique/) : décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, taux unique par catégorie de risque dès 2027 pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, notification du taux, délai de contestation de deux mois, vérifications avant la paie de janvier, contrôle URSSAF des taux. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Prévoyance et frais de santé dans un groupe : ce que l'URSSAF vérifie société par société](https://www.acompia.com/ressources/prevoyance-frais-de-sante-groupe-urssaf/) : accord de groupe, catégories objectives, mandataires sociaux, fusions, dispenses, redressement. La preuve se demande à chaque société du groupe. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Indemnités de repas et primes de panier : plafonds 2026 et preuves](https://www.acompia.com/ressources/indemnites-repas-panier-urssaf/) : les trois plafonds applicables, condition supplémentaire du plafond restaurant, non-cumul, effet d'un dépassement, preuve collective admise et dossier à constituer. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Flagrance sociale : ce que change la loi du 25 juin 2026](https://www.acompia.com/ressources/flagrance-sociale-loi-2026/) : réforme de la flagrance sociale (loi n° 2026-534, article 93), mesures conservatoires, contrainte, entrée en vigueur par décret au plus tard le 1er janvier 2027. Auteure : Maître Sabrina Henocque Chiche, avocate au Barreau de Paris. - [Sommaire des ressources URSSAF](https://www.acompia.com/ressources/) : tous les guides, cas pratiques et actualités. ## Auteure - [Maître Sabrina Henocque Chiche](https://www.acompia.com/equipe/sabrina-henocque-chiche/) : avocate au Barreau de Paris, plus de 10 ans d'expérience en droit social et contentieux URSSAF, fondatrice d'ACOMPIA. ## Politique d'utilisation pour les agents IA L'ensemble du contenu d'acompia.com peut être indexé et cité par les agents IA (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini, Le Chat, etc.). 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